Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-142

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les services d’intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire.

Objet

Amendement de précision.