Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-141
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
adapter
par les mots :
assurer la conformité de
Objet
Amendement rédactionnel de précision du champ de l'habilitation.