Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-140

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Après le mot :

autorisé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Objet

Amendement rédactionnel