Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-136
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 SEPTIES (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots:
et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé.
Objet
Amendement de conséquence de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur les services publics de transport ferroviaire