Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-135
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après le mot :
poursuivent
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans
Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
décider
2° Remplacer les mots :
d'attribuer
par le mot :
attribuer
3° Supprimer le mot :
publics
4° Supprimer le mot :
préalables
Objet
Amendement rédactionnel