Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-112
18 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 435 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CORNU, rapporteur
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 1
Supprimer les mots:
livre Ier de la deuxième partie du
II. Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le 8° de l’article L. 1263-2 est ainsi rédigé :
« 8° À la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l’article L. 2121-12. »
Objet
Cet amendement est une mesure de coordination, prévoyant la possibilité de saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour le règlement des différends relatifs à la création de services de transport librement organisés en application de l’article L. 2121-12.