Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-104

18 mai 2018

(1ère lecture)

(n° 435 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

activités d'entreprise

par les mots :

services de transport

Objet

Amendement rédactionnel.