En commission

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 435 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 22

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° quinquies Après l’article L. 2111-10, il est inséré un article L. 2111-10-1 A ainsi rédigé :

« Article L. 2111-10-1 A. - La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l’État un contrat d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine en particulier les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service, de trajectoire financière, d’accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares et de développement équilibré des territoires.

« Le projet de contrat et les projets d’actualisation sont soumis pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

« Le projet de contrat et les projets d’actualisation ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmis au Parlement. » ;

Objet

Afin de conforter l'autonomie décisionnelle de Gares et Connexions et de fixer des objectifs spécifiques à l'activité de gestion des gares de voyageurs, le présent amendement prévoit une contractualisation directe entre le gestionnaire de gares et l'Etat. Cette contractualisation portera en particulier sur des objectifs en matière de qualité de service, de trajectoire financière et d'investissements dans les gares.