En commission

Proposition de loi Permis à points et baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 392 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCHÉ, Mme MÉLOT, MM. GUERRIAU, Alain MARC, MAGRAS et LONGEOT, Mme PROCACCIA, MM. MORISSET, LAUGIER, BOULOUX et KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. HENNO, BABARY et MILON et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le 2° de l'article L. 223-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur ou égal à 10 kilomètres par heure, par un conducteur d'un véhicule à moteur ne peut donner lieu qu'à une sanction administrative consistant en un retrait de points ; ».

II-Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'infraction ne donne pas lieu à sanction pénale mais uniquement à une sanction administrative consistant en un retrait de points, sa réalité est établie par la non-contestation devant la juridiction administrative de l'avis de retrait de point porté à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une décision de justice devenue définitive. »

III-Au II de l'article L. 223-2 du code de la route, après le mot : « contraventions », sont insérés les mots : « et les manquements au présent code ne donnant lieu qu'à sanction administrative ».

IV-Au premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, après les mots : « à compter de la date », sont insérés les mots : « de la décision de retrait de points devenue définitive ou ».

V-Au dernier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, après les mots : « au présent code », sont insérés les mots : « ou d'une sanction administrative ne donnant pas lieu à contravention pénale. »

Objet

Le présent amendement propose que les dépassements inférieurs à 10km/h par rapport à la vitesse autorisée ne soient plus sanctionnés que par un retrait de point, sans application de l’amende pénale.

En raison de la généralisation des 80 km/h, on sait que les amendes pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h vont exploser en 2018. Ces amendes vont lourdement peser sur le pouvoir d’achat des usagers de la route.

C’est une nouvelle fois les habitants du monde rural qui seront les plus touchés.

Face à la prolifération des contrôles automatisés et à la baisse du pouvoir d'achat des Français, on assiste aujourd'hui à une remise en cause par les usagers de ce système de contrôle-sanction automatisé, ressenti comme un moyen mis en place par l'État pour financer les dépenses publiques, jusqu'à devenir le symbole de la taxe et non comme une mesure de « sécurité routière ».

Dans ce contexte, il devient urgent de réconcilier les Français avec les Pouvoirs publics en envoyant un message positif aux automobilistes. Il s'agit donc pour nous, élus de la République, de prouver que nous ne cherchons pas la rentabilité financière du système, mais bel et bien à promouvoir des comportements raisonnables et responsables sur la route, pour toujours plus de sécurité. Et cela passe par l'adhésion à l'idée que les radars ne sont pas seulement des « tirelires », mais avant tout un véritable outil de sécurité routière.

Le système des contrôles automatiques ne sera en effet pleinement accepté que pour autant qu'il soit équitable et que le ratio entre les recettes et les dépenses reste raisonnable.

Il apparait inéquitable qu'une amende d'un même montant soit due pour un dépassement de 1 jusqu'à 19 km/h.

Il est ainsi proposé de faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende de troisième classe (68 euros) (lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h) ou de quatrième classe (135 euros) (lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h) et le retrait d'un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l'unique sanction serait administrative et consisterait désormais en le retrait d'un point sur le permis de conduire.

Certains pays européens, mieux classés en termes de sécurité routière que la France, font déjà cette distinction : en Allemagne, aucune sanction n'est appliquée pour un dépassement de moins de 5 km/h. En Espagne, aucune sanction pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. De son côté, l'Angleterre a recours à une « marge de tolérance » de 10 % plus 2 mph (contre une « marge technique » de seulement 5 % en France), ce qui revient à ne verbaliser les automobilistes qu'à partir de 110 km/h pour les routes limitées à 97 km/h (réseau secondaire hors agglomération).

Il ne s'agit donc pas d'aller, à l'instar de certains de nos voisins européens, vers une impunité totale de certaines infractions, mais cette distinction entre les différents seuils retenus pour les excès de vitesse serait le meilleur argument des pouvoirs publics pour prouver aux usagers de la route qu'ils se préoccupent avant tout de leur sécurité et non de la manne financière qu'ils pourraient en tirer.