Proposition de loi Utilisation des caméras mobiles
commission des lois
N°COM-9
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 337 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. WATTEBLED, rapporteur
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de compenser les éventuelles pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
Les dispositions de la présente proposition de loi n’entraînant toutefois aucune perte de recettes, cet amendement supprime l’article 3.