Proposition de loi Utilisation des caméras mobiles
commission des lois
N°COM-5
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 337 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. Henri LEROY et GROSDIDIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’expérimentation arrivée à terme le 3 juin 2018, un rapport sur l’application du présent article. »
Objet
L’expérimentation de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 étant arrivée à son terme le 3 juin 2018, il est demandé au Gouvernement de procéder à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette expérimentation.