Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-98
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. MOUILLER et GREMILLET
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
70 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
Pour les contribuables de bonne foi faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et qui corrigent les erreurs identifiées lors du contrôle par le dépôt d'une déclaration complémentaire accompagnée du paiement intégral des droits, le présent amendement propose de réduire de façon plus substantielle la part des intérêts de retard.
Une diminution des intérêts de retard de 50% est une mesure symbolique lisible qui constituerait un signe fort de la reconnaissance du droit à l’erreur.
L’esprit de cet amendement est de consacrer pleinement la réalité du droit à l’erreur et de proposer qu’en cas d’erreur de bonne foi identifiée par l’administration, le contribuable soit redevable de seulement 50% de l’intérêt de retard prévu.