Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-92
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. MOUILLER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Supprimer les mots :
dont elles émanent
Objet
L’article 2 crée un nouvel article L. 124-2 qui rend opposables les conclusions expresses d’un contrôle administratif. Cela permettra d’accorder une sécurité juridique à la personne contrôlée.
Toutefois, l’alinéa 19 laisse penser qu’une même situation pourrait faire l’objet de conclusions divergentes selon le corps de l’Etat qui en est saisi.
Pour éviter d’amoindrir la portée de cet article et atteindre la relation de confiance souhaitée par le Gouvernement, il est proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l’ensemble des corps de contrôle de l’Etat.