Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-91
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. MOUILLER et GREMILLET
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition est applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Objet
Le droit à l’erreur s’inscrit dans une démarche de profonde transformation de la qualité de la relation de l’administration aux contribuables en vue de recréer une relation de confiance, en particulier avec les contribuables les plus exposés.
Dans l’esprit du Small European Business Act, et d’une stratégie proclamée de soutien aux plus petites entreprises, dont chacun sait qu’elles ne disposent pas des mêmes armes que les grandes entreprises face à une nouvelle législation, cet amendement propose d’illustrer le principe du droit à l’erreur posé par l’article 2 avec la situation des plus petites entreprises, notamment aux prises avec les nouvelles dispositions qui apparaissent chaque année dans leur environnement réglementaire.