En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Jean-Marc BOYER et VASPART, Mme CHAUVIN, MM. GREMILLET, BRISSON, SOL et PRIOU, Mme DI FOLCO, M. VOGEL, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mme CANAYER, MM. PERRIN et de NICOLAY, Mme PRIMAS, M. SAURY, Mme DURANTON, MM. LEFÈVRE, DUPLOMB, BOUCHET et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, CHATILLON, CHARON et CALVET, Mme THOMAS, MM. SAVARY et KENNEL et Mme EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les délais d’instruction du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.

Objet

Dans le cadre de l’expérimentation, dès lors que l’administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d’instructions du dossier courent à compter de la date d’obtention des informations.