En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 26

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance concerne les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques.

Objet

Cet amendement vise à préciser le périmètre d’application de l’ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Il est en effet important que la disposition couvre l’immobilier d’activités soumis à des procédures nombreuses et complexes pour des raisons de simplification et de compétitivité.