Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-79 rect.
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 33
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Supprimer cet article.
Objet
La simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets agricoles ICPE/IOTA risque de porter atteinte au processus de démocratie participative et de créer une régression du droit de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.