En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 17 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]

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I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

II. Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement inscrit dans la loi l'exigence d'impartialité et de confidentialité qui s'impose au médiateur et supprime le renvoi à un décret qui risquerait d'imposer des contraintes excessives et retarderait en tout état de cause la mise en œuvre du dispositif de médiation.