En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL, Mme MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 TER(NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Après le mot : électronique,

insérer les mots :

dans un format ouvert,

Objet

L'objet de cet amendement est de faciliter la communication des documents administratifs en promouvant l'utilisation d'un format libre.