Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-68
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mmes TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, MM. DURAIN et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(Annexe Stratégie nationale)
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration.
Objet
Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers les agents publics.