Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-58
15 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPUS
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent et transmis sans délai à la personne en cause.
Objet
La notion de mauvaise foi a été définie à l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle demeure suffisamment floue pour vider le droit à l'erreur de sa substance. Il convient de prendre des précautions procédurales pour l'administration ne puisse en faire un usage abusif. Cet amendement vise donc à prévoir une obligation de justification par écrit de la mauvaise foi et sa transmission à la personne en cause.