En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE 34

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Alinéa 4

I. Avant les mots :

de permettre la délivrance :

ajouter les mots :

, d’une part,

II. Remplacer les mots:

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

III. Après les mots :

et de son raccordement

ajouter la phrase :

et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime ».

Objet

Cet amendement entend permettre au Gouvernement de travailler à la conception d'une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d'énergies marines renouvelables (EMR), qui complèterait la simplification du cadre réglementaire de ces projets.

En effet, en l'état actuel du droit, les projets d'EMR sont soumis à une autorisation environnementale et à une autorisation d'occupation du domaine public maritime. Deux procédures simultanées doivent donc être menées, avec des règles différentes. Il en résulte une double potentialité de recours et un traitement long et complexe des recours contentieux.