En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, BONNECARRÈRE, MIZZON et DELAHAYE, Mmes DINDAR et JOISSAINS, MM. LONGEOT et VANLERENBERGHE, Mme LOISIER, M. BOCKEL, Mme GOY-CHAVENT, MM. MOGA, LAFON et LAUREY, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et DELCROS, Mme TETUANUI et M. CAZABONNE

ARTICLE 34

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Alinéa 4, première phrase

I. Avant les mots :

de permettre la délivrance

ajouter les mots :

, d’une part,

II. Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs  

par le mot :

d’

III. Compléter cette phrase par les mots :

et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime.

Objet

Actuellement, les projets d’énergie renouvelable en mer sont soumis à autorisation environnementale et autorisation d’occupation du domaine public maritime.

Deux procédures doivent donc être menées simultanément par les porteurs de projet, dont les retours d’expérience témoignent des difficultés soulevées du fait de l’instruction de ces deux autorisations en même temps, tout en obéissant à des règles de procédures différentes. Il en résulte en outre une double potentialité de recours et un traitement des recours contentieux complexifié et allongé, obérant d’autant le développement des projets.

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de travailler à la conception d’une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d’énergies renouvelables en mer, qui complèterait efficacement la simplification du cadre réglementaire de ces projets, telle la réforme engagée.