Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-4
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 8
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I. Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article L.8115-3 est ainsi modifié:
a) Le second alinéa est complété par les mots "de même nature".
II. Alinéa 4
1° Remplacer les mots:
Le plafond de l'amende
par la mention et le mot:
b) il;
2° Compléter cet alinéa par les mots:
de même nature.
Objet
En cas de récidive dans un délai d'un an, le plafond de l'amende administrative qui peut être prononcé par le Direccte est doublé. Le présent article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoit par ailleurs que le montant de l'amende est majoré de 50 % lorsque l'employeur a déjà reçu un avertissement au cours de l'année écoulée.
Le présent amendement précise que ces majorations ne sont applicables qu'en cas de nouveau manquement de même nature.