Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-30
14 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
Retiré |
présenté par
M. DURAIN, Mme MEUNIER, M. CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET, HARRIBEY, JASMIN, LUBIN, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 15 A(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux articles 575 et 575 A
par les mots :
à l'article 235 ter ZD
Objet
Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le gage visant à augmenter les droits sur le prix du tabac par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.