Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-3
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 18
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I. Alinéa 1
Remplacer le mot:
dix-huit
par le mot:
douze
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
de l'ordonnance
par les mots
des ordonnances.
Objet
Une habilitation de dix-huit mois semble excessivement longue. Le présent amendement la limite à douze mois. Il opère par ailleurs une correction rédactionnelle.