Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-261
23 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-124 rect. de M. MOUILLER
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 37 [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 124
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
Avant
par le mot :
Après
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
la commission constituée en application
par le mot :
ordonnance
3° Alinéa 5
Remplacer les mots :
en concertation avec les
par les mots :
, après consultation des
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.