Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

N°COM-259

21 février 2018

(1ère lecture)

(n° 259 )

SOUS-AMENDEMENT

Adopté

à l'amendement n° COM-96 de M. MOUILLER

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Remplacer les alinéas 3 à 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

Après le premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du CGI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit prévu au 1 est applicable dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux. »

Objet

Ce sous-amendement propose, sans changer l'objectif de l'amendement initial, de retenir la formulation retenue par la doctrine administrative.