Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-255
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 26 TER(NOUVEAU)
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Le III. - de l'article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret pour préciser le champ d'application de l'article sur la base du chiffre d'affaires du projet. Or, par hypothèse, le chiffre d'affaires du projet est inconnu au stade de sa conception. Il apparaît donc plus sûr de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d'application de cet article.