Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-254
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’ordonnance
par les mots :
des ordonnances
Objet
Amendement rédactionnel.