Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-251
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Après le mot :
insuffisances
insérer les mots :
commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,
Objet
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.
La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des contraventions douanières entrant dans le champ d’application de l’article 440-1 du code des douanes, qui est de trois ans.