Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-247
20 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 4 TER(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à préserver l’existence d’un régime spécifique de transmission des données foncières aux acteurs directement concernés par l’urbanisme, l’aménagement et l’immobilier, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées.
En effet, pour l’exercice de leurs missions, ces acteurs peuvent avoir besoin d’un accès à des données qui, bien que n’étant pas directement nominatives, présentent un degré de précision incompatible avec une ouverture totale sur Internet.
La préservation d’un régime distinct est donc nécessaire, et n’entraverait en rien la promotion de l’ouverture des données publiques en matière immobilière envisagée par le présent article.