Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-240
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 34
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Alinéa 10, seconde phrase
1° Après le mot :
projet
insérer les mots :
et sur les coûts associés pour la collectivité
2° Compléter cette phrase par les mots :
et pour l'optimisation de ces coûts
Objet
Il importe que le rapport devant dresser le bilan de la réforme prévue au présent article évalue non seulement l'impact sur les délais de réalisation des projets d'énergies marines renouvelables mais aussi sur les coûts associés à ces projets pour la collectivité, en proposant le cas échéant des mesures correctives pour réduire ces coûts.