En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 17 BIS B(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]

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Alinéa 6

Après le mot :

réclamations

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

. Il évalue la médiation dans l’ensemble de la branche concernée, propose des modifications de la réglementation et de la législation et présente un rapport annuel au conseil d’administration, qui est transmis au Défenseur des droits.

Objet

Le présent amendement précise les missions du médiateur des branches famille et vieillesse créés par l’article 17 bis B. En cohérence avec les dispositions de l’article 17 bis A relatif au médiateur du régime agricole, il est ainsi précisé que le médiateur peut proposer des modifications règlementaires et législatives et que son rapport annuel est présenté au conseil d’administration de la branche concernée et transmis au Défenseur des droits.

A l’inverse, il ne paraît pas pertinent de préciser que le médiateur formule des recommandations "notamment" lorsque les réclamations qu’il reçoit "posent des difficultés particulières", formulation qui nuit à l’intelligibilité de la loi et introduirait une ambiguïté quant à la recevabilité des demandes de médiation.