En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUCHE, rapporteur

ARTICLE 15 TER(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]

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Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au plus tard six mois avant son terme

Objet

Cet amendement vise :

- d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de déploiement, la création de référents uniques suppose, pour en mesurer tous les effets, de laisser davantage de temps à l'expérmentation ;

- d'autre part, à prévoir que son évaluation est transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin de disposer de ses conclusions avant une généralisation éventuelle.