Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-234
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
À l’exception de sa responsabilité pénale,
Objet
Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.