Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-233
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de la généralisation de la procédure de rescrit prévue à l’article 10 du projet de loi, l’article 11 tend à expérimenter la validation tacite de propositions de rescrits transmises par l’usager à l’administration après un silence d’une durée de trois mois.
Ces dispositions tendent à créer un aménagement à la procédure de rescrit prévue à l’article 10 dont il a, par ailleurs, été proposé la suppression. Il est, en cohérence, proposé la suppression de l’article 11.