Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-232
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 10 tend à généraliser la procédure de prise de position formelle, ou « rescrit » à l’ensemble de l’administration alors qu’elle n’est, à l’heure actuelle, ouverte que dans des domaines particuliers, en matière fiscale et douanière notamment.
Si ces objectifs sont louables, les moyens mis en œuvre sont problématiques.
Cet article renvoie à des décrets d’application les modalités d’application des futures procédures de rescrits alors que ces modalités sont en grande partie issues de règles législatives pour les procédures existantes.
En outre, l’article 10 prévoit que le champ de cette généralisation sera également prévu par décret. Or, comme le relève l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi, ce dernier renvoi semble entacher la disposition d’incompétence négative qui est un grief d’inconstitutionnalité au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Enfin, n’ayant pas déterminé le champ d’application de cet article, le Gouvernement n’est pas en mesure de prévoir les moyens nouveaux que la généralisation du rescrit rendrait nécessaire.
Il s’agit des raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 10.