Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-224
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 36
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, puisque la réforme prévue par le présent article devrait faire l'objet d'une unique ordonnance.