Amendement

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

N°COM-222

16 février 2018

(1ère lecture)

(n° 259 )

Adopté

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 32

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

neuf

Objet

Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour modifier les règles applicables à la mention du taux effectif global en matière de crédit aux entreprises et pour clarifier le régime de sanctions civiles qui leur est appliqué.

Compte tenu de la nécessité de définir des outils alternatifs au taux effectif global par l’intermédiaire d’un accord de place restant à négocier entre les établissements bancaires et les entreprises, il n’est pas possible de procéder à la suppression immédiate de la mention obligatoire du taux effectif global pour les crédits contractés par les entreprises.

Cependant, étant donné que le dispositif s’inscrit directement dans le sillage des recommandations du rapport remis en juillet 2017 par le président du Comité consultatif du secteur financier, et qu'un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale, le cadre futur est pour partie connu. C’est pourquoi le temps de l’habilitation doit être réduit de douze à neuf mois.