Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-220
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Rédiger ainsi la dernière phrase : « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Objet
Les précisions concernant la transmission au sein du Gouvernement de l’évaluation du dispositif expérimenté et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.