Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-219
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots : « promulgation de la présente loi » par les mots : « publication des décrets prévus aux I et III du présent article ».
Objet
Cet amendement vise à permettre de mener l’expérimentation sur dix-huit mois effectifs.