Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-218
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23 BIS(NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots : "dans le monde"
Objet
Suppression d'une mention inutile