Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-217
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23
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Alinéa 5
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer deux mentions inutiles :
- les précisions concernant la transmission de l'évaluation du dispositif expérimenté au sein de l'exécutif et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi ;
- une des finalités du dispositif expérimenté est de réduire le temps consacré à la vérification du justificatif de domicile par les services instructeurs. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que l’évaluation de l’expérimentation menée devra "notamment" porter sur l’impact de celle-ci sur les délais administratifs.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation du dispositif expérimenté soient transmis au Parlement.