Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-216
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 23
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots « , dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »
II. Alinéa 5
Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.