Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-212
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
2° Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, à sa demande, être entendu par la formation collégiale qui procède à ce second examen.
Cette disposition, qui figurait dans le texte initial, a vraisemblablement été supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.