En commission

Projet de loi État au service d'une société de confiance

CS Etat au service d'une société de confiance

(1ère lecture)

(n° 259 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY, rapporteur

ARTICLE 7

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Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le Gouvernement publie, en septembre de chaque année, le nombre d’entreprises ayant bénéficié du régime mentionné au I au titre de l’année précédente, ainsi que le montant des corrections de base effectuées par les entreprises, sur proposition de l’administration, dans le cadre de ce régime.

Objet

Le développement d’une véritable « relation de confiance » est, dans une certaine mesure, entravé par la « politique du chiffre » du contrôle fiscal.

En effet, par définition, des erreurs corrigées « en amont » par l’entreprise, accompagnée par l’administration dans le cadre de la relation de confiance, ne feront pas l’objet de rectifications « en aval », à l’occasion d’un contrôle fiscal – alors même qu’il n’y a pas nécessairement de pertes pour les finances publiques.

L’indicateur du contrôle fiscal est d’ailleurs imparfait : sur les 19 milliards d’euros de droits et pénalités notifiés en 2016, seuls 65 % ont été effectivement recouvrés, en raison notamment de contentieux perdus par l’administration.

Par contraste, un accompagnement en amont garantit un recouvrement plus rapide et plus sûr, puisque les corrections sont portées directement sur une la déclaration initiale ou rectificative, et que l’entreprise renonce à un éventuel recours contentieux.

Afin de rendre compte de ces avantages, cet amendement propose la publication des corrections apportées par les entreprises « en amont » de tout contrôle fiscal, c’est-à-dire dans le cadre de la relation de confiance, dans la perspective de la mise en place d’un indicateur global et équilibré.