Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-204
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 41(NOUVEAU) [EXAMINÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION EN COMMISSION]
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 41 tend à prévoir que les rapports d’évaluation de diverses expérimentations prévues par le projet de loi rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Ces dispositions ont été présentées comme le moyen d'inviter le Gouvernement à avoir recours à des dispositifs de participation des parties prenantes pour l'évaluation des expérimentations prévues par ce projet de loi.
Il apparait que les dispositions en cause ne donnent aucune garantie quant à l’objet qui les a motivées.
Telles sont les raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 41.