Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-2
12 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GRUNY, rapporteur
ARTICLE 26 BIS(NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 26 bis habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures visant à simplifier et harmoniser les règles encadrant les modes de garde des jeunes enfants.
Inséré sur proposition du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article est manifestement dépourvu de lien avec les dispositions du texte. C'est donc un cavalier législatif au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Au demeurant, cet article prévoit une habilitation pour une période particulièrement longue (18 mois) et dont la rédaction est particulièrement large, permettant au Gouvernement de réformer l'ensemble du cadre juridique applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Si des évolutions normatives sont sans aucun doute souhaitables pour favoriser l'implantation et le maintien des structures et des modes de garde individuel, une telle réforme mériterait d'être soumise au Parlement.
Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 26 bis.