Projet de loi État au service d'une société de confiance
CS Etat au service d'une société de confiance
N°COM-199
16 février 2018
(1ère lecture)
(n° 259 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LUCHE, rapporteur
ARTICLE 34 QUINQUIES(NOUVEAU)
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables).